Fraude interne : chiffres, simulateur et lexique.

Fausse facture

Facture correspondant à une livraison ou une prestation inexistante, ou falsifiée pour en modifier le montant ou le bénéficiaire.

Procédé

Le fraudeur fait passer la facture dans le circuit normal de validation, seul ou avec un complice chez le fournisseur, et partage ensuite le paiement.

Signaux d'alerte

• Facture sans bon de commande ni bon de réception
• Prestations intellectuelles vagues et difficiles à vérifier
• Numérotation de factures étrangement continue

Faux et usage de faux, article 441-1 du Code pénal

Fournisseur fictif

Fournisseur créé de toutes pièces ou contrôlé en sous-main par un salarié, qui ne livre rien ou revend au prix fort ce qu'il achète ailleurs.

Procédé

Création de la fiche fournisseur par la personne qui commande ou paie, puis factures régulières sous les seuils de validation.

Signaux d'alerte

• Fournisseur sans site, sans salarié ou domicilié chez un particulier
• Adresse ou RIB proche de ceux d'un salarié
• Fournisseur créé récemment avec des volumes rapides

Surfacturation

Facturation d'un prix, d'une quantité ou d'une qualité supérieurs à la réalité, avec la complicité d'un acheteur ou d'un réceptionnaire.

Procédé

Le fournisseur gonfle sa facture, l'acheteur la valide, l'excédent est partagé, souvent sous forme de rétrocommission.

Signaux d'alerte

• Prix supérieurs au marché sans justification
• Hausses tarifaires non contractuelles
• Quantités facturées supérieures aux quantités reçues

Rétrocommission

Aussi appelé : Commission occulte

Somme reversée en secret par un fournisseur à la personne qui lui a attribué un marché, en contrepartie de ce choix.

Procédé

Le fournisseur intègre la commission dans son prix, puis la reverse en espèces, en cadeaux, en voyages ou via une société tierce.

Signaux d'alerte

• Acheteur attaché à un fournisseur malgré des prix élevés
• Cadeaux et invitations non déclarés
• Train de vie de l'acheteur sans rapport avec son salaire

Corruption privée

Fait de solliciter ou d'accepter, ou de proposer ou d'accorder, un avantage à une personne d'une entreprise privée pour qu'elle agisse contre les devoirs de sa fonction.

Procédé

Avantage versé à l'acheteur, au responsable technique ou au réceptionnaire pour obtenir un marché, un prix ou la validation d'une livraison non conforme.

Signaux d'alerte

• Attribution de marchés sans mise en concurrence
• Relations personnelles étroites avec un fournisseur
• Refus de rotation sur un portefeuille

Articles 445-1 et 445-2 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende

Pot-de-vin

Somme d'argent, cadeau ou avantage remis pour obtenir une décision favorable. C'est l'instrument de la corruption.

Procédé

Espèces, cartes cadeaux, voyages, travaux au domicile, emploi d'un proche : la forme varie pour échapper aux contrôles comptables.

Signaux d'alerte

• Cadeaux d'une valeur inhabituelle
• Dépenses du fournisseur au profit d'un salarié
• Absence de registre des cadeaux et invitations

Conflit d'intérêts

Situation où l'intérêt personnel d'un salarié ou d'un dirigeant peut influencer une décision prise pour l'entreprise. Ce n'est pas une fraude en soi, mais un terrain favorable.

Procédé

Achat auprès de la société d'un proche, recrutement d'un membre de la famille, participation cachée dans un fournisseur ou un client.

Signaux d'alerte

• Liens familiaux ou capitalistiques non déclarés
• Fournisseur imposé sans justification
• Absence de déclaration annuelle d'intérêts

Entente sur appel d'offres

Aussi appelé : Offre de couverture

Accord secret entre candidats, parfois avec un salarié de l'entreprise, pour fausser une consultation : rotation des gagnants, offres de couverture, partage des lots.

Procédé

Les candidats s'entendent sur celui qui gagne et déposent des offres volontairement moins bonnes. Un salarié complice peut transmettre les prix concurrents.

Signaux d'alerte

• Mêmes candidats, gagnants à tour de rôle
• Offres aux montants très proches ou aux mêmes erreurs
• Cahier des charges taillé pour un fournisseur

Ententes anticoncurrentielles, article L420-1 du Code de commerce

Fractionnement de commandes

Découpage d'un achat en plusieurs commandes de faible montant pour échapper à la double validation ou à la mise en concurrence.

Procédé

Plusieurs bons de commande successifs, le même jour ou à quelques jours d'intervalle, chez le même fournisseur et juste sous le seuil.

Signaux d'alerte

• Commandes répétées juste sous les seuils
• Même fournisseur, mêmes dates
• Seuils de validation connus de tous

Manipulation comptable

Présentation volontairement inexacte des comptes ou des indicateurs pour dissimuler une fraude, atteindre un objectif ou obtenir un avantage.

Procédé

Ventes anticipées, charges reportées, stocks surévalués, provisions ajustées, écritures manuelles en fin de période.

Signaux d'alerte

• Écritures manuelles nombreuses en clôture
• Résultats toujours exactement à l'objectif
• Refus de transmettre le détail des comptes

Présentation de comptes infidèles, articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce

Dissimulation d'écarts

Ensemble des manœuvres qui masquent une anomalie pour éviter qu'elle soit analysée : régularisations, comptes d'attente, inventaires ajustés.

Procédé

L'écart est passé en perte, noyé dans un compte d'attente ou corrigé à l'inventaire, souvent par la personne qui en est à l'origine.

Signaux d'alerte

• Comptes d'attente qui gonflent
• Régularisations sans pièce justificative
• Écarts expliqués toujours par la même cause

Vol de données internes

Extraction ou copie, par un salarié, de données de l'entreprise pour les revendre, les utiliser chez un concurrent ou créer sa propre activité.

Procédé

Exports massifs avant un départ, envoi vers une messagerie personnelle, synchronisation vers un stockage privé, photos d'écran.

Signaux d'alerte

• Volume d'exports inhabituel
• Accès à des dossiers hors du périmètre du poste
• Activité nocturne ou juste avant une démission

Article 323-3 du Code pénal et secret des affaires, articles L151-1 et suivants du Code de commerce

Détournement de clientèle

Captation de clients au profit d'une autre structure, souvent créée par le salarié lui-même ou par un proche, pendant ou après son contrat.

Procédé

Devis envoyés depuis une autre société, prestations réalisées en direct, clients orientés vers un concurrent contre commission.

Signaux d'alerte

• Baisse d'activité sur un portefeuille précis
• Clients qui ne répondent plus
• Société créée par un salarié ou un proche dans le même secteur

Concurrence déloyale d'un salarié

Comportement contraire aux usages loyaux du commerce : dénigrement, désorganisation, débauchage massif ou utilisation d'informations de l'employeur.

Procédé

Le salarié prépare sa sortie en emportant savoir-faire, fichiers et équipes, parfois avec la complicité de collègues qui le suivront.

Signaux d'alerte

• Départs groupés d'une même équipe
• Copie de documents stratégiques
• Création d'une société pendant le contrat

Responsabilité civile, article 1240 du Code civil

FOVI

Aussi appelé : Faux ordre de virement international

Famille d'escroqueries qui consiste à obtenir d'un salarié un virement vers un compte frauduleux, souvent à l'étranger, en usurpant une identité de confiance.

Procédé

L'escroc se fait passer pour le dirigeant, un fournisseur, un avocat ou la banque. Il s'appuie sur des informations internes collectées en amont, parfois fournies par un complice.

Signaux d'alerte

• Demande urgente et confidentielle de virement
• Nouveau compte bancaire à l'étranger
• Interlocuteur qui demande de contourner la procédure

Escroquerie, article 313-1 du Code pénal

Fraude au président

Aussi appelé : Arnaque au président

Variante du FOVI : l'escroc usurpe l'identité du dirigeant pour obtenir un virement exceptionnel, en invoquant une opération confidentielle.

Procédé

Appel ou courriel imitant le dirigeant, pression sur la confidentialité et l'urgence, parfois relayée par un faux avocat. La connaissance des circuits internes rend l'appel crédible.

Signaux d'alerte

• Ton inhabituel ou canal de communication inhabituel
• Demande de garder le secret, y compris envers la direction financière
• Opération présentée comme stratégique et urgente

Fraude au changement de RIB

Aussi appelé : Fraude au faux fournisseur

Variante du FOVI : l'escroc se fait passer pour un fournisseur ou un bailleur et obtient la modification de ses coordonnées bancaires.

Procédé

Courrier ou courriel au logo du fournisseur, parfois depuis sa vraie messagerie piratée. Les paiements suivants partent vers le compte de l'escroc.

Signaux d'alerte

• Changement de RIB annoncé par courriel
• Nouvelle banque à l'étranger
• Modification non confirmée par un appel au contact habituel

Faux technicien informatique

L'escroc se présente comme le prestataire informatique ou la banque pour obtenir un accès à distance, des identifiants ou la validation d'opérations.

Procédé

Appel signalant un faux incident, installation d'un logiciel de prise en main, puis virements ou vol de données pendant la session.

Signaux d'alerte

• Appel non sollicité d'un support technique
• Demande d'installer un logiciel
• Demande de codes de validation bancaire

Fraude carrousel à la TVA

Aussi appelé : Carrousel de TVA

Montage entre sociétés de plusieurs pays européens qui facturent la TVA sur des ventes successives puis disparaissent sans la reverser, pendant que d'autres la récupèrent.

Procédé

Une société éphémère achète sans TVA dans un autre pays de l'Union, revend avec TVA en France, encaisse la taxe et disparaît. L'entreprise de bonne foi peut voir sa déduction remise en cause.

Signaux d'alerte

• Fournisseur récent aux prix anormalement bas
• Société sans substance ni historique
• Chaîne d'intermédiaires sans valeur ajoutée

Ingénierie sociale

Technique commune à la plupart des escroqueries : obtenir une information ou une action en exploitant la confiance, l'urgence, l'autorité ou la serviabilité.

Procédé

Collecte d'informations en amont (organigramme, réseaux sociaux, salariés bavards), puis prise de contact crédible et pression psychologique.

Signaux d'alerte

• Questions anodines sur l'organisation interne
• Interlocuteur qui connaît trop bien l'entreprise
• Pression pour agir vite et seul

Collusion

Entente secrète entre plusieurs personnes, internes ou externes, pour commettre une fraude. Elle neutralise les contrôles fondés sur la séparation des tâches.

Procédé

Chacun tient un maillon : l'un commande, l'autre réceptionne, un troisième valide. Les pièces sont cohérentes, seule l'entente est invisible.

Signaux d'alerte

• Proximité inhabituelle entre fonctions qui se contrôlent
• Résistance collective aux changements
• Absences de l'un qui font apparaître des anomalies

Triangle de la fraude

Aussi appelé : Triangle de Cressey

Modèle proposé par le criminologue Donald Cressey : une fraude survient quand une pression, une opportunité et une justification personnelle se rencontrent.

Procédé

L'entreprise agit surtout sur l'opportunité, par ses contrôles. La pression et la rationalisation se repèrent dans les comportements.

Signaux d'alerte

• Difficultés financières personnelles
• Contrôles faibles ou contournables
• Discours de ressentiment envers l'entreprise

Contournement du contrôle interne

Fait, pour une personne disposant d'autorité, de passer outre les contrôles existants. C'est l'une des premières causes de fraude.

Procédé

Validation a posteriori, exception accordée à soi-même, pression sur un subordonné pour qu'il signe sans vérifier.

Signaux d'alerte

• Exceptions fréquentes accordées par la même personne
• Procédures connues mais non appliquées
• Subordonnés qui n'osent pas poser de questions

Séparation des tâches

Principe de contrôle interne : aucune personne ne maîtrise seule une opération de bout en bout (engager, enregistrer, payer, contrôler).

Procédé

C'est la protection de base contre la fraude isolée. Elle ne protège pas contre la collusion, d'où l'intérêt des contrôles croisés et de la rotation.

Signaux d'alerte

• Une seule personne de la commande au paiement
• Mêmes droits informatiques pour tout un service
• Absences non remplacées

Faisceau d'indices

Ensemble d'éléments concordants qui, pris ensemble, permettent d'établir un fait que chacun ne suffirait pas à démontrer.

Procédé

Recoupement de sources documentaires, humaines et ouvertes : un écart comptable, un témoignage, un lien capitalistique et une chronologie qui se confirment.

Signaux d'alerte

• Anomalies isolées qui se répètent
• Coïncidences entre personnes et dates
• Explications qui changent selon l'interlocuteur

Loyauté de la preuve

Principe qui encadre la manière dont une preuve est obtenue. Depuis décembre 2023, le juge civil peut admettre une preuve déloyale si elle est indispensable et proportionnée.

Procédé

Une surveillance clandestine ou une fouille abusive expose l'employeur et peut faire écarter la preuve. Une méthode légale et proportionnée protège la procédure.

Signaux d'alerte

• Surveillance non déclarée aux salariés
• Accès à des messages personnels
• Enregistrements réalisés à l'insu des personnes

Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023

Lanceur d'alerte

Personne qui signale, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits illicites dont elle a eu connaissance. Elle est protégée contre les représailles.

Procédé

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent disposer d'un canal de signalement interne. 43 % des fraudes sont détectées grâce à un signalement (ACFE).

Signaux d'alerte

• Absence de canal de signalement
• Salariés qui craignent de parler
• Signalements restés sans suite

Loi Sapin II du 9 décembre 2016, modifiée par la loi du 21 mars 2022

Signal faible

Indice ténu, souvent comportemental ou organisationnel, qui précède la découverte d'une fraude. 84 % des fraudeurs en présentaient au moins un (ACFE).

Procédé

Changement de train de vie, refus de congés, relation trop proche avec un fournisseur, irritabilité face aux questions : isolé, il ne prouve rien ; répété, il alerte.

Signaux d'alerte

• Refus de déléguer ou de partir en congés
• Train de vie inexpliqué
• Défensive face aux contrôles

Contrôle inopiné

Contrôle réalisé sans annonce préalable : caisse, stock, notes de frais, présence. Il dissuade et révèle ce qu'un contrôle annoncé laisse le temps de corriger.

Procédé

Choisi au hasard ou sur un signal, réalisé par une personne extérieure à l'équipe contrôlée, et consigné par écrit.

Signaux d'alerte

• Inventaires toujours aux mêmes dates
• Contrôles réalisés par l'équipe contrôlée
• Écarts qui disparaissent juste avant un contrôle

Rotation des postes

Changement périodique des personnes affectées aux fonctions à risque, et congés obligatoires, pour casser les habitudes et faire apparaître les anomalies.

Procédé

Un remplaçant découvre souvent en quelques jours ce qui était dissimulé depuis des mois. Selon l'ACFE, ces mesures réduisent nettement la durée et le coût des fraudes.

Signaux d'alerte

• Même acheteur sur le même portefeuille depuis des années
• Salarié qui ne prend jamais de congés
• Postes jamais remplacés

Mesure conservatoire

Mesure prise en urgence pour faire cesser un risque et préserver les éléments, sans constituer une sanction : suspension d'accès, mise à pied conservatoire, gel d'un paiement.

Procédé

Discrète et proportionnée, elle intervient avant toute confrontation. La mise à pied conservatoire suspend le contrat le temps de la procédure disciplinaire.

Signaux d'alerte

• Risque de destruction de documents
• Préjudice qui continue chaque jour
• Personne visée qui a accès aux preuves

Mise à pied conservatoire, article L1332-3 du Code du travail