Corruption privée : quand l'acheteur se fait payer par le fournisseur

Ce que réprime la loi

La corruption passive (article 445-2 du code pénal) vise la personne qui, exerçant une fonction de direction ou un travail pour une entreprise ou tout organisme, sollicite ou accepte, sans droit, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, en violation de ses obligations. La corruption active (article 445-1) vise celui qui propose ces avantages, ou qui cède à la sollicitation.

Les deux sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction. Depuis juin 2025, la commission en bande organisée est punie de dix ans et d'un million d'euros (article 445-2-2). L'avantage peut être accordé à tout moment, avant ou après l'acte, et au profit d'un tiers.

Les formes qu'elle prend

• La commission en espèces, ou versée à une société tierce sous couvert de prestations fictives.
• La surfacturation partagée : le fournisseur gonfle ses prix et reverse une part à celui qui l'a retenu.
• Les cadeaux, invitations et voyages sans rapport avec un usage commercial raisonnable.
• Les avantages en nature : travaux au domicile, véhicule, emploi ou contrat pour un proche.
• Le fractionnement des commandes pour rester sous les seuils de mise en concurrence.

Les signaux d'alerte

• Un fournisseur toujours retenu, malgré des prix ou une qualité moins favorables.
• Des devis concurrents de pure forme, ou des commandes passées avant même le devis.
• Des écarts répétés entre ce qui est commandé, facturé et réellement livré.
• Un acheteur ou un prescripteur qui refuse toute rotation, tout congé, tout partage de ses relations fournisseurs.
• Un train de vie sans rapport avec la rémunération, ou des cadeaux non déclarés.

Prévenir dans une PME

L'obligation de mettre en place un programme anticorruption complet (article 17 de la loi Sapin II) ne vise que les sociétés d'au moins cinq cents salariés réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les PME n'y sont pas tenues, mais elles ne sont pas épargnées : l'Agence française anticorruption leur consacre un guide pratique et recommande quelques mesures proportionnées.

• Une position claire et répétée de la direction : l'entreprise ne tolère pas la corruption.
• Des règles écrites sur les cadeaux et invitations, reçus comme offerts, avec un seuil et un registre.
• Une mise en concurrence documentée et une séparation entre celui qui prescrit, celui qui achète et celui qui réceptionne.
• Une vérification de l'intégrité des principaux partenaires avant de s'engager.
• Une rotation des portefeuilles sensibles et un canal de signalement accessible.

Détecter : suivre l'argent et les relations

La corruption privée laisse rarement une trace directe dans la comptabilité de l'entreprise victime : le pot-de-vin circule entre le fournisseur et le salarié. Elle se repère par ses effets : un fournisseur dont la part progresse sans raison, des prix au-dessus du marché, des commandes concentrées juste sous les seuils, des avoirs ou des remises inexpliqués.

L'analyse des relations complète celle des chiffres. Liens familiaux ou capitalistiques entre un salarié et un fournisseur, adresse commune, création récente d'une société qui décroche aussitôt des commandes : ces éléments se vérifient souvent dans des sources ouvertes, à condition de les recueillir loyalement et de les recouper avant toute conclusion.

Questions fréquentes