L'argent de la caisse, l'ordinateur portable, le fichier clients, et même le temps de travail : tout ce que l'entreprise remet à un salarié pour un usage précis peut être détourné. C'est l'infraction la plus souvent retenue en matière de fraude interne.
La définition
L'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du code pénal).
Trois conditions se dégagent : une remise volontaire, une obligation d'usage déterminé, et un détournement, c'est-à-dire un usage différent de celui convenu, au préjudice du propriétaire.
Ni vol, ni abus de biens sociaux
Le vol suppose une soustraction : on prend ce qui ne vous a pas été remis. L'abus de confiance part au contraire d'une remise légitime, qui est ensuite trahie. Le caissier qui conserve une partie des encaissements, le commercial qui revend le matériel de démonstration, le salarié qui utilise la carte de l'entreprise à titre privé commettent un abus de confiance.
L'abus de biens sociaux, lui, ne concerne que les dirigeants de certaines sociétés. Pour un salarié, ou pour le dirigeant d'une société civile, c'est l'abus de confiance qui s'applique.
Des biens immatériels aussi
La Cour de cassation applique l'abus de confiance à tout bien susceptible d'appropriation, y compris immatériel. Les informations relatives à la clientèle constituent un tel bien : le salarié qui les utilise de manière déloyale pour attirer une partie de la clientèle vers une autre entreprise commet un abus de confiance (chambre criminelle, 16 novembre 2011, n° 10-87.866 ; 22 mars 2017, n° 15-85.929).
Les formes les plus fréquentes en entreprise
- Encaissements conservés, notes de frais détournées, carte de l'entreprise utilisée à titre privé.
- Matériel, stock ou véhicule utilisés ou revendus pour son propre compte.
- Fichiers clients, tarifs ou savoir-faire emportés pour une activité concurrente.
- Temps de travail consacré à une autre activité, avec les moyens de l'employeur.
Sanctions et prescription
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. S'agissant d'une infraction le plus souvent dissimulée, le délai de prescription de six ans court à partir du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté, dans la limite de douze ans après les faits (article 9-1 du code de procédure pénale).
Sur le plan disciplinaire, les faits peuvent justifier un licenciement pour faute grave, voire lourde si l'intention de nuire à l'employeur est établie. Dans tous les cas, la preuve doit être recueillie loyalement et de façon proportionnée.
Réagir sans se mettre en faute
- Ne pas confronter la personne avant d'avoir sécurisé les éléments.
- Conserver les pièces en l'état : relevés, journaux de caisse, inventaires, historiques d'accès.
- Limiter le nombre de personnes informées.
- Prendre, si nécessaire, une mesure conservatoire : suspension d'un accès, mise à pied conservatoire.
- Faire établir les faits avant toute plainte ou sanction.
Questions fréquentes
Le vol est une soustraction : on prend ce qui n'a pas été confié. L'abus de confiance détourne un bien qui avait été volontairement remis pour un usage déterminé, comme la caisse, la carte de l'entreprise ou le matériel.
Oui. La Cour de cassation juge que les informations relatives à la clientèle sont un bien susceptible d'être détourné, notamment pour attirer cette clientèle vers une autre entreprise.
Oui, selon la chambre criminelle (19 juin 2013) : le salarié qui consacre son temps de travail rémunéré à d'autres fins détourne un bien de son employeur.
Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, sans préjudice des sanctions disciplinaires et des dommages et intérêts.
Sources
- Code pénal, article 314-1 (Légifrance)
- Code de procédure pénale, article 9-1 (Légifrance)
- CMS Francis Lefebvre, Cass. crim. 19 juin 2013, n° 12-83.031
- Lextenso, Cass. crim. 16 novembre 2011, n° 10-87.866
- Le Monde du droit, détournement de clientèle et abus de confiance
Article d'information, fondé sur les sources citées à la date de publication. Il ne constitue pas un avis juridique ; chaque situation appelle une analyse des faits.
