Un acheteur qui détient des parts chez un fournisseur, un responsable qui recrute un proche, un cadre qui confie des missions à la société de son conjoint. Le conflit d'intérêts n'est pas une fraude en soi. Il en est le terrain le plus favorable, surtout lorsqu'il est caché.
Une situation, pas encore une fraude
Il y a conflit d'intérêts lorsque l'intérêt personnel d'un salarié ou d'un dirigeant peut influencer une décision qu'il prend pour l'entreprise. La situation peut être parfaitement innocente : un fournisseur local tenu par un cousin, un ancien collègue devenu prestataire.
Dans le secteur privé, il n'existe pas de délit général de conflit d'intérêts. Le délit de prise illégale d'intérêts vise les personnes exerçant une fonction publique. Dans l'entreprise, ce sont l'obligation de loyauté du salarié, les règles du droit des sociétés et, lorsque le conflit débouche sur un avantage ou un détournement, le droit pénal des affaires qui encadrent la situation.
Les formes les plus courantes
- Une participation non déclarée dans un fournisseur, un sous-traitant ou un client.
- Des achats orientés vers la société d'un proche, sans mise en concurrence réelle.
- Le recrutement d'un membre de la famille sur un poste que l'on supervise.
- Une activité parallèle exercée pour le compte d'un partenaire de l'entreprise.
- Des cadeaux et invitations répétés d'un même fournisseur.
Pour le salarié, la faute est dans le silence
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi (article L1222-1 du code du travail). La jurisprudence en tire une distinction nette entre la situation et sa dissimulation.
Le seul risque d'un conflit d'intérêts ne justifie pas un licenciement : la Cour de cassation l'a jugé le 21 septembre 2006 pour un délégué régional dont l'épouse détenait la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur, dans le secteur dont il avait la charge, faute de manquement établi à son obligation de bonne foi (chambre sociale, n° 05-41.155). À l'inverse, cacher un intérêt personnel dans des opérations qui concernent l'entreprise est un manquement à la loyauté, qui peut aller jusqu'à la faute lourde, comme le montre le cas ci-dessous.
Pour le dirigeant, les conventions réglementées
Le droit des sociétés organise la transparence des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés. En SARL, les conventions passées avec un gérant ou un associé sont soumises aux associés, et l'intéressé ne prend pas part au vote (article L223-19 du code de commerce). En SAS, celles conclues avec le président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote sont également soumises aux associés (article L227-10), sauf opérations courantes conclues à des conditions normales (article L227-11).
Une convention non approuvée produit ses effets, mais ses conséquences préjudiciables restent à la charge du dirigeant. Et lorsque le dirigeant utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles, la qualification change : c'est l'abus de biens sociaux, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (articles L241-3 et L242-6). Si un avantage est accordé en échange de la décision, c'est la corruption privée (articles 445-1 et 445-2 du code pénal).
Prévenir : déclarer, se déporter, vérifier
Les entreprises d'au moins cinq cents salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros doivent se doter d'un dispositif anticorruption (article 17 de la loi Sapin II). Pour les autres, quelques règles simples suffisent à désamorcer la plupart des situations.
- Une déclaration d'intérêts écrite pour les fonctions exposées, renouvelée chaque année et à chaque changement.
- Le déport : la personne concernée ne participe ni au choix ni à la validation.
- Une double validation pour tout nouveau fournisseur et toute dérogation à la mise en concurrence.
- Un registre des cadeaux et invitations, avec un seuil connu de tous.
- Une vérification des fournisseurs dans les registres publics : dirigeants, associés, adresse du siège.
Les signaux d'alerte
Dans l'étude 2026 de l'ACFE, une relation anormalement proche avec un fournisseur ou un client figure parmi les signaux comportementaux associés aux pertes médianes les plus élevées : 300 000 dollars.
- Un fournisseur imposé sans justification, ou défendu avec une insistance inhabituelle.
- Des liens familiaux ou capitalistiques découverts par hasard.
- Des prix supérieurs au marché qui ne sont jamais renégociés.
- Une absence de déclaration d'intérêts, ou des réponses évasives quand on la demande.
Questions fréquentes
Pas en lui-même. Il devient fautif lorsqu'il est dissimulé ou lorsqu'il conduit à une décision contraire à l'intérêt de l'entreprise, et peut alors relever de l'abus de biens sociaux ou de la corruption privée.
Pas pour un simple risque : la Cour de cassation l'a jugé en 2006. En revanche, la dissimulation d'un intérêt personnel dans des opérations de l'entreprise est un manquement à la loyauté, qui a justifié une faute lourde en 2021.
Une convention conclue entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés, ou une société qui leur est liée. Elle doit être soumise aux associés, et l'intéressé ne vote pas. Les opérations courantes conclues à des conditions normales en sont exclues.
Aucun texte ne l'impose sous les seuils de la loi Sapin II, mais c'est la mesure la plus simple et la plus efficace pour les fonctions d'achat, de recrutement et de direction.
Sources
- Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-14.315
- Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2006, n° 05-41.155
- Code du travail, article L1222-1 (Légifrance)
- Code de commerce, article L223-19 (Légifrance)
- Code de commerce, article L227-10 (Légifrance)
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II), article 17 (Légifrance)
- ACFE, Occupational Fraud 2026: A Report to the Nations
Article d'information, fondé sur les sources citées à la date de publication. Il ne constitue pas un avis juridique ; chaque situation appelle une analyse des faits.
