Abus de biens sociaux : quand le dirigeant se sert dans la société

Une infraction propre aux dirigeants

L'abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.

Il est prévu par l'article L241-3 du code de commerce pour les gérants de SARL et par l'article L242-6 pour les dirigeants de SA ; l'article L244-1 l'étend aux présidents et dirigeants de SAS. Il ne s'applique ni aux sociétés civiles ni aux sociétés en nom collectif, où des faits comparables relèvent de l'abus de confiance. Le dirigeant de fait, qui dirige sans mandat officiel, peut aussi être poursuivi.

Les quatre éléments à réunir

• Un usage des biens ou du crédit de la société : fonds, matériel, garanties, signature.
• Un usage contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire qui fait courir à la société un risque anormal ou l'appauvrit sans contrepartie.
• Une finalité personnelle, directe ou indirecte, y compris au profit d'une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé.
• La mauvaise foi : le dirigeant sait que l'usage est contraire à l'intérêt de la société.

Des situations très concrètes

Dans une PME, l'abus de biens sociaux prend rarement la forme d'un montage sophistiqué. Il se loge dans des pratiques installées : dépenses privées réglées par la société, travaux au domicile facturés comme des travaux de bureaux, véhicules ou rémunérations sans rapport avec le service rendu, contrats passés avec une société détenue par le dirigeant ou un proche, avances jamais remboursées.

La jurisprudence ajoute une précision importante : utiliser les fonds de la société pour commettre une infraction, par exemple pour corrompre, est toujours contraire à l'intérêt social, quel que soit l'avantage immédiat que la société pourrait en tirer (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1997, n° 96-83.698).

Sanctions et prescription

L'abus de biens sociaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Depuis la loi du 6 décembre 2013, les peines sont portées à sept ans et 500 000 euros lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts à l'étranger ou par l'interposition de personnes ou d'entités établies à l'étranger.

Comme tout délit, il se prescrit par six ans. Mais l'abus de biens sociaux est par nature dissimulé : le délai ne court qu'à partir du jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés, dans la limite de douze ans après leur commission (articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale).

Les signaux d'alerte

• Des dépenses sans lien évident avec l'activité, ou réglées sans justificatif.
• Des flux répétés avec une société liée au dirigeant ou à ses proches.
• Un compte courant d'associé débiteur, des avances qui ne sont jamais soldées.
• Un refus de transmettre le détail de certains comptes aux associés ou à l'expert-comptable.

Prévenir et réagir

La prévention passe par la transparence : validation des dépenses du dirigeant par un tiers, déclaration des conventions avec des sociétés liées, revue annuelle par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes. Lorsqu'un doute existe, notamment entre associés, il faut établir les faits avec méthode avant d'engager une procédure : chronologie, flux, contreparties réelles, intérêt personnel.

Questions fréquentes